Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COULISSEPAIE fournit à ses clients professionnels un accès à la plateforme CoulissePaie, ainsi que les services associés, notamment l'ouverture de compte, l'hébergement, la gestion des droits d'accès, l'assistance technique, et, le cas échéant, des prestations complémentaires de paramétrage, onboarding, formation ou assistance opérationnelle.

Les CGV s'appliquent à toute souscription, commande, devis accepté, bon de commande, proposition commerciale ou validation en ligne relatif à la plateforme CoulissePaie. Elles prévalent, sauf accord écrit contraire, sur toute clause contraire du client. La plateforme est destinée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle n'est pas proposée à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le contrat entre COULISSEPAIE et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants : (i) les conditions particulières, devis, proposition commerciale, bon de commande ou formulaire de souscription accepté ; (ii) les présentes CGV ; (iii) le cas échéant, l'accord de traitement des données ou ses annexes ; (iv) la documentation fonctionnelle et tarifaire communiquée au Client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.

La plateforme CoulissePaie permet notamment la centralisation, l'organisation, la circulation et l'exploitation de données administratives et sociales, la mise à disposition d'espaces de travail, l'import de documents, le suivi de tâches, la gestion d'accès, ainsi que, selon l'offre souscrite, l'assistance à certains processus de paie, RH, déclaratifs ou administratifs.

COULISSEPAIE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'ergonomie, les interfaces, les connecteurs et l'environnement technique de la Plateforme, dès lors que ces évolutions ne privent pas le Client de la substance du service souscrit.

L'accès à la Plateforme est subordonné à la création d'un compte Client et, le cas échéant, à l'activation de comptes Utilisateurs autorisés. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée du contrat.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et strictement réservés aux Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable des habilitations qu'il accorde, modifie ou supprime, ainsi que de toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen des identifiants de ses Utilisateurs autorisés.

Toute commande devient ferme à la date de signature du devis, d'acceptation du bon de commande, de validation électronique ou de paiement du premier échéancier, selon le mode de souscription retenu.

La commande précise notamment, lorsqu'ils sont applicables, le périmètre fonctionnel, le nombre d'entités, le nombre d'utilisateurs, le volume estimatif, la durée d'engagement, les prestations d'accompagnement, les prix et les modalités de facturation.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, l'abonnement est conclu pour la durée indiquée à la commande. À défaut de mention spécifique, la souscription est conclue pour douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition du service, puis renouvelée tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.

Le Client peut résilier à l'échéance en respectant un préavis écrit de trente (30) jours avant le terme de la période en cours. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits.

COULISSEPAIE peut suspendre l'accès à la Plateforme en cas d'impayé, d'utilisation illicite, de compromission de sécurité, de violation grave des présentes CGV ou d'atteinte aux droits de tiers.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date d'exigibilité.

Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par virement bancaire ou prélèvement, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux légal applicable entre professionnels majoré, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce.

COULISSEPAIE se réserve le droit de réviser ses tarifs à l'échéance de chaque période contractuelle, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable avant renouvellement.

COULISSEPAIE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Sauf maintenance programmée, incident de sécurité, force majeure, indisponibilité imputable à un tiers ou toute autre cause extérieure raisonnablement indépendante de sa volonté, la Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7.

Des opérations de maintenance préventive, corrective, évolutive ou de sécurité peuvent être réalisées. COULISSEPAIE s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le Client des maintenances programmées significatives. Le support est assuré par e-mail à contact@coulissepaie.com ou via les canaux de contact indiqués sur la Plateforme.

Le Client demeure seul responsable du contenu, de la qualité, de l'exactitude, de la cohérence et de la licéité des Données Client, des contrôles métiers, des arbitrages de paie, des validations, des échéances sociales et des obligations déclaratives lui incombant, sauf stipulation contraire expresse d'une prestation externalisée définie par écrit.

Toute prestation de paramétrage, reprise de données, formation, accompagnement, audit, assistance opérationnelle, support renforcé, export spécifique, développement particulier ou intervention ponctuelle non comprise dans la souscription standard donne lieu à devis, commande ou facturation complémentaire.

Lorsque la Plateforme interagit avec des services, outils, connecteurs, logiciels de paie, hébergeurs, API, messageries, systèmes d'authentification ou plateformes tiers, COULISSEPAIE n'est responsable ni des conditions contractuelles de ces tiers ni de leurs indisponibilités, restrictions, évolutions, ruptures d'API, erreurs de données, ni de la suppression d'un service externe.

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, COULISSEPAIE peut agir, selon les traitements concernés, soit en qualité de responsable de traitement pour ses traitements propres (gestion commerciale, facturation, support, sécurité, relation contractuelle), soit en qualité de sous-traitant pour les traitements réalisés pour le compte du Client.

Lorsque COULISSEPAIE agit en qualité de sous-traitant, le traitement des données doit être encadré par un accord de traitement des données ou des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et des bases légales de ses traitements, de l'information des personnes concernées et de l'exercice de leurs droits, sauf stipulation contraire écrite.

Pour toute question relative aux données personnelles : rgpd@coulissepaie.com

COULISSEPAIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience de la Plateforme et des Données Client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation.

La Plateforme est hébergée par OVHcloud, SAS au capital de 50 000 000 €, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les données du Client sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la conformité légale, à la preuve et à la sécurité. À l'issue du contrat, COULISSEPAIE pourra permettre un export des données dans un format usuel ou fournir une prestation de réversibilité facturée en sus.

Il appartient au Client d'anticiper l'export et la sauvegarde de ses données avant la fin du contrat.

La Plateforme, ses développements, son architecture, ses interfaces, son code source, sa documentation, ses bases de données, ses signes distinctifs, ses contenus, ses éléments graphiques, ses méthodes, ses gabarits et, plus généralement, tous les éléments composant le service demeurent la propriété exclusive de COULISSEPAIE ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client.

COULISSEPAIE concède au Client, pour la durée de la souscription et pour ses seuls besoins internes professionnels, un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme.

COULISSEPAIE est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services. Elle ne garantit pas l'absence totale d'anomalies, l'adéquation à tous besoins particuliers du Client, ni l'absence d'interruption des services de tiers ou d'Internet.

COULISSEPAIE ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données non imputables à sa faute, pertes de marge, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunité, atteintes à l'image ou conséquences d'une utilisation non conforme.

Sous réserve des cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité globale de COULISSEPAIE est limitée, sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la souscription concernée.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour limiter les effets de cet événement.

Les registres, journaux, logs, historiques, données de connexion, horodatages, accusés de réception, validations électroniques, e-mails, exports, tickets de support et enregistrements informatiques de COULISSEPAIE font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les validations électroniques par le Client valent engagement contractuel au même titre qu'une signature manuscrite.

COULISSEPAIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen utile. Les modifications non substantielles pourront entrer en vigueur immédiatement. Les modifications substantielles prendront effet à l'échéance de la période contractuelle en cours.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, résiliation ou conséquences sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.